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La liquidation judiciaire de la société ayant vendu un bien ou une prestation de service financé par un crédit affecté n'empêche pas l'acquéreur / emprunteur de demander l'annulation du contrat de vente et du crédit affecté.

L'article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une ...

L'article L 312-50 du code de la consommation dispose : «  Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni ...

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rendu une décision intéressante concernant la possibilité pour le titulaire d’un compte bancaire victime d’un hameçonnage d’être remboursé par sa banque.